"Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il y a lieu de ventiler comptablement le prix du terrain et celui des constructions, afin de constater les amortissements sur celles-ci. Pour contester la ventilation opérée dans le bilan d’un contribuable, l’administration doit utiliser 3 méthodes de ventilation hiérarchisées.
Ainsi, elle doit se fonder prioritairement, sur des comparaisons avec des transactions réalisées sur des terrains nus situés dans la même zone géographique, présentant des droits à construire similaires et acquis à des dates proches de celle de l’entrée du bien au bilan du contribuable. A défaut, elle peut évaluer la valeur de la construction à partir de son coût de reconstruction à la date de son entrée au bilan, et à titre subsidiaire, sur des données comptables issues du bilan d’autres contribuables.
En cas de recours aux données comptables l’administration doit se fonder sur un échantillon pertinent, reposant sur un nombre de données significatif, portant sur des immeubles présentant des caractéristiques comparables (localisation, type de construction, état d’entretien et possibilités d’agrandissement) et dont l’entrée au bilan des entreprises a été réalisée à une date proche de celle de l’entrée au bilan de l’immeuble en cause."
Source: 06/04/2023 - www.infodoc-experts.com | Fiscalité
RÉFÉRENCES TA Dijon, 17 janvier 2021 https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_DIJON_2023-01-17_2100821#texte-integral
