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Associations : nouvelle obligation relative à la délivrance des reçus pour dons

"Une nouvelle obligation déclarative doit être respectée par les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier d’une réduction d'impôt.


Associations : nouvelle obligation relative à la délivrance des reçus pour dons

Ils sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale :

  • Le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ;

  • Le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Le modèle de cette déclaration est fixé par l'administration.


Cette nouvelle obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021."


Source : www.infodoc-experts.com - Fiscalité 10/09/2021

Art. 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043968721/2021-08-26/


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