top of page

LE BLOG
DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

DEBAT EXPERTISE - Groupe T2F - Tél. 05.61.57.98.21

Associations : nouvelle obligation relative à la délivrance des reçus pour dons

"Une nouvelle obligation déclarative doit être respectée par les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier d’une réduction d'impôt.


Associations : nouvelle obligation relative à la délivrance des reçus pour dons

Ils sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale :

  • Le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ;

  • Le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Le modèle de cette déclaration est fixé par l'administration.


Cette nouvelle obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021."


Source : www.infodoc-experts.com - Fiscalité 10/09/2021


Comments


Abonnez-vous gratuitement à  la newsletter du Cabinet et recevez toutes les infos dans votre boite mail

.

Demande de contact - Votre projet

Expertise comptable, social, gestion de patrimoine, vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé ? Décrivez-nous votre situation.
LogoT2f.jpg
Vos besoins

Merci pour votre envoi !

bottom of page