"REPRISE D’ACTIVITE / ÉPISODE 3 :
Et puis…la perspective d’être indemnisée par son assureur est apparue
Le 11 mai 2020 sonne pour beaucoup, comme la reprise d’une (véritable) activité.
Si cette reprise apparaît réjouissante, elle ne permettra pas de gommer le sérieux
traumatisme - à la fois financier et psychologique - provoqué par la longue
période d’arrêt d’activités.
Épisode 3 de notre série de notes techniques sur la reprise d’activité, nous allons
examiner (et pourquoi pas, tenter d’exploiter) la récente décision rendue par le
Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 22 mai 2020 aux termes de
laquelle la compagnie d’assurances AXA a été condamnée à titre provisionnel, à
indemniser l’un de ses assurés, de son préjudice constitué par les pertes
d’exploitation résultat de la fermeture administrative de son restaurant depuis le
14 mars 2020.
Postulat de base : La Loi des parties
Une règle :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Une règle de droit codifiée depuis 1804. Anciennement sous le numéro d’article 1134 du
Code civil, elle se retrouve désormais, sous l’article 1103 du Code civil.
Elle est simple et implacable.
Elle implique que :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
La décision du 22 mai 2020
C’est l’histoire récente d’un restaurateur parisien qui a eu la bonne idée de s’attaquer à sa
compagnie d’assurances AXA dans le cadre d’une procédure de référé d’heure à heure
(procédure d’urgence) devant le Tribunal de commerce de Paris.
Pourquoi ?
Parce qu’il disposait d’un contrat d’assurances – entendez par là, des conditions particulières et générales de contrat et intercalaire SATEC – prévoyant l’indemnisation de sa perte d’exploitation par son assureur, en cas de « fermeture administrative » de son établissement « Le bistro d’à côté FLAUBERT ».
Parce qu’il se trouve qu’à la suite de la propagation du Covid-19, il avait fait l’objet d’une
fermeture administrative depuis le 14 mars dernier et qu’il s’est décidé à solliciter une juste indemnisation auprès de son assureur,
Parce que AXA n’entendait pas lui accorder.
De cette opposition, est née une procédure judiciaire au cours de laquelle un magistrat s’est appliqué à vérifier l’existence des dispositions contractuelles invoquées et la réalité de la fermeture administrative avant de déclarer qu’AXA avait bien une obligation d’indemniser le restaurateur, pour le préjudice constitué par les pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative.
Une provision d’indemnisation a ainsi, été accordée (45.000 euros) et une mesure d’expertise a été ordonnée pour évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation.
Les moyens de contestation de AXA
La conclusion adoptée par le magistrat est intéressante et précieuse. Les moyens de
contestation soulevés par AXA et leur rejet – motivé – par le Tribunal de commerce le sont tout autant.
Ces moyens de défense sont au nombre de 4 :
1 – Pour AXA, le risque pandémique n’était pas assurable.
Le juge répond que ni la Loi, ni le contrat d’assurances du restaurateur ne précisent le
caractère inassurable de la pandémie et/ou de ses conséquences. Partant, il y a lieu de
considérer cette pandémie et ses conséquences comme assurables.
2 – AXA a prétendu que l’application de la clause fermeture administrative doit avoir pour fait générateur, la réalisation préalable d’un événement garantie au titre de la perte
d’exploitation.
Là encore, le juge n’adhère pas à ce moyen de défense et rappelle que les dispositions du contrat mentionnent la fermeture administrative comme extension de la perte d’exploitation au même titre que « meurtres ou suicides dans l’établissement » et qu’aucun autre préalable n’est pas exigé.
3 – AXA a soutenu que la notion de « fermeture administrative » stipulée dans le contrat ferait uniquement référence à celle ordonnée par le Préfet et non pas le ministre de la santé.
Le Juge rejette ce moyen soulignant que l’auteur de la décision de fermeture administrative n’est pas précisé dans le contrat de sorte que l’on ne peut pas faire de distinction entre les fermetures ordonnées par le Préfet et par un ministre.
4 – AXA a enfin, soulevé que l’arrêté du 14 mars 2020 n’impose pas la fermeture de
l’établissement mais prescrit seulement de ne plus accueillir du public.
Le juge réplique que la seule interdiction de recevoir du public est bien une fermeture
administrative du restaurant. Peu importe que l’assuré ait décidé ou non de se lancer dans la vente à emporter.
AXA est au final, renvoyée « dans ses 22 mètres ». Ses tentatives successives de « réécrire » les clauses du contrat d’assurances qui le lie à son assuré sont mises en échec.
Que faire avec une telle décision ?
D’abord, il faut se garder de vouloir ériger cette décision sur l’autel des grandes décisions
judiciaires de notre Histoire.
L’ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce de Paris du 22 mai 2020 est en effet, sur un plan juridique, loin d’être révolutionnaire. La question de droit posée par le restaurateur était simple (forcer l’exécution des clauses de son contrat d’assurances) et relevait de l’évidence, sans quoi le Juge des référés n’aurait pas été compétent.
Ensuite parce qu’elle est une première en temps de Covid-19 et susceptible d’être frappée d’appel, elle ne garantit pas « le grand soir ».
Néanmoins, cette décision offre la perspective de pouvoir bénéficier devant les Juges, de l’indemnisation de son assureur, pour ses pertes d’exploitation générées par la mesure de fermeture administrative décidée par le Gouvernement depuis mars 2020.
Elle demeure être un précédent.
Cette pensée d’être indemniser s’offre aux très nombreuses entreprises, en tout ou partie, fermées durant le confinement 2020. La restauration n’est pas la seule activité concernée considérant la longue liste des établissements énoncées dans les arrêtés des 14 et 15 mars 2020 :
- Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
- Magasins de vente ;
- Centres commerciaux ;
- Restaurants et débits de boissons ;
- Salles de danse et salles de jeux ;
- Bibliothèques, centres de documentation ;
- Salles d'expositions ;
- Établissements sportifs couverts ;
- Musées …
Plus que jamais, la lecture des termes de son ou ses contrat(s) d’assurances s’avère essentielle pour déterminer les possibilités d’indemnisation de ses pertes, en cas de fermeture administrative et en d’autres termes, si votre entreprise peut emprunter le chemin tracé par la décision du 22 mai 2020.
Vos contrats d’assurances attachées à votre exercice professionnelle, activité, local, services bancaires … mentionnent-t-ils un quelconque droit d’indemnisation en cas de fermeture administrative de votre établissement ?
That’s the question ?"
Laurent DUCHARLET
SELARL Laurent DUCHARLET - Société d’avocat
22 Boulevard Vincent Auriol
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Barreau de Toulouse – Case n°450
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