LE BLOG

DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

CABINET DEBAT TOULOUSE - Tél. 05.61.57.98.21

L’avantage en nature véhicule

"Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature.


Il importe peu que l’employeur soit propriétaire ou locataire du véhicule.


L’avantage en nature sera évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.


evaluation avantage en nature vehicule

Pour précision, il n'y a pas d'avantage en nature :

- lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose donc pas en permanence du véhicule ;

- lorsque l’utilisation du véhicule pendant la semaine à titre privé (trajets domicile-travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule ;

- lorsque le salarié paye une contribution financière, par exemple sous la forme d’une retenue sur salaires, et que cette contribution est supérieure au montant réel ou forfaitaire de l’avantage en nature ;

Attention : si cette contribution est inférieure à ces montants, un avantage en nature est constitué et soumis à cotisations et contributions. Il est alors égal à la différence entre le montant de l’évaluation de l’avantage et la contribution financière du salarié ;


- lorsqu’un véhicule utilitaire est mis à disposition des salariés si d’une part, il n’est utilisé qu’à des fins professionnelles et d’autre part, l’employeur l’a indiqué par écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique…)."


Source : www.urssaf.fr

cabinet10072020.jpg

Vous avez un 

projet de création ou de reprise d'entreprise?

Bénéficiez des conseils d'un Expert

Choix de la forme juridique et du statut social ;

Budget prévisionnel ;

Rédaction des statuts ;

Accompagnement personnalisé par un interlocuteur unique