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Jeune entreprise innovante : Quels avantages fiscaux?

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.


Quelles sont les conditions à remplir pour être une jeune entreprise ?


Pour être une jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions € ;

  • Pour l'exonération sociale : elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8ème anniversaire) ;

  • Pour l'exonération fiscale : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11ème anniversaire)

  • Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 %des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D ;

  • Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

    • Personne physique

    • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques

    • Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique

    • Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales

    • Société d'investissement.

  • Elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration: Soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

À noter L'évaluation du seuil de 15 % pour une entreprise exploitant une ou plusieurs succursales établies dans un autre pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doit tenir compte des dépenses de recherche et des charges.


Comment vérifier si l'entreprise remplit les conditions pour être une JEI?


Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une jeune entreprise innovante (JEI) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.

Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :


Où s’adresser ? lannuaire.service-public.fr


Jeune entreprise innovante : Quels avantages fiscaux?

Quels sont les avantages fiscaux de la Jeune Entreprise Innovante?


Exonération d'impôt sur les bénéfices


Une JEI peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1erexercice bénéficiaire: L'entreprise a produit des bénéfices (les produits sont supérieurs aux charges).


Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.


Attention : Cette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplie les critères pour être JEI.


Exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions


Une JEI est exonérée d'impôts sur les plus-values de cession de parts ou d'actions si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle a exercé l'option pour bénéficier de cette exonération

  • Les parts ou actions ont été souscrites après le 31 décembre 2003

  • Les titres cédés ont été conservés pendant au moins 3 ans durant lesquels l'entreprise avait le statut de JEI

  • La personne qui cède les titres, son époux, ses ascendants ou descendants n'ont pas détenu ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices de l'entreprise et des droits de vote depuis qu'il a souscrit les titres


Pour exercer l'option, l'entreprise doit la formuler dans la déclaration spéciale des plus-values n°2074 : www.entreprendre.service-public.fr


Cette déclaration est à envoyer au service en charge des impôts.


À savoir :

L'entreprise peut exercer cette option jusqu'à 5 ans après la sortie du régime de la JEI dès lors qu'elle remplit les conditions.


Exonération de taxe sur les propriétés bâties


Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI: EPCI : Établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI.

Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend :

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération.

Elle dure 7 ans.


Exonération de cotisation foncière des entreprises


Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI: EPCI : Établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2022.

Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.

Elle dure 7 ans.

L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève :

La demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

  • Le 2èmejour ouvré: Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée

  • En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Le cumul d'exonérations est-il possible ?


Une JEI qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).

En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :

  • Entreprise nouvelle

  • Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)

  • Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)

  • Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si la JEI remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEI. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

  • Dans les 9 mois suivants le début de son activité

  • Dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée


Cette option est irrévocable.


specialiste start up jeune entreprise innovante

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