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Prise de congés payés : attention aux demandes restées sans réponse

"Qui ne dit mot consent ? Cet adage semble trouver écho auprès de la Cour de cassation.

Le départ du salarié en congé payé n’est pas fautif lorsque l’employeur n’a pas refusé expressément la prise de ce dernier, en sorte que le salarié a pu considérer sa demande comme acceptée.

L’avertissement pour absence injustifiée notifié au salarié pour avoir pris une journée de congé payé alors que la demande était restée sans réponse doit donc être annulé.



Si une règle ou un usage d’entreprise avait imposé une réponse expresse pour valider la demande de congé payé, la réponse de la Cour de cassation aurait-elle été la même ?


La question reste ouverte, dans le doute, il est préconisé de ne pas laisser sans réponse les demandes de congés payés des salariés." Source : infodoc-experts.com - Social 21/04/2022

RÉFÉRENCES Cass. soc. 6 avril 2022, n° 20-22055 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045545578?page=1&pageSize=10&query=20-22055&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

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