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Bail commercial : manquement du bailleur à son obligation de délivrance

"Ce manquement n’est pas sans conséquences sur l’exécution du contrat par le locataire.

Le locataire peut décider de suspendre le paiement du loyer prévu dans le contrat de bail commercial qui le lie à son bailleur, si ce-dernier ne respecte pas son obligation de délivrance et jouissance paisible.


Bail commercial : manquement du bailleur

Tel est le cas lorsque le propriétaire du local a changé les serrures empêchant le locataire d’avoir accès au local loué quand bien même l’activité de restauration n’avait pas commencé."


RÉFÉRENCES Cass. 3e civ. 4-3-2021 n° 19-13.240 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043253162?init=true&page=1&query=19-13.240&searchField=ALL&tab_selection=all DROIT DES SOCIETES - 11/05/2021 - Infodoc-experts

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