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Bail commercial : Résiliation pour modification de la destination des locaux

"Le preneur d’un local commercial doit s’engager à respecter la destination prévue contractuellement au risque de voir le propriétaire demander la résiliation du bail.


Le locataire d’un local commercial, prévu pour faire de la restauration à emporter avait installé des tables et des chaises sur la voie publique pour permettre aux personnes ayant acheté des produits dans son restaurant de consommer sur place. Le bailleur a engagé une action pour obtenir la résiliation du bail pour non-respect de la destination des locaux.




La demande de résiliation du bail a été jugée recevable au motif que le bail prévoyait que le local était destiné à la vente à emporter et que la restauration sur place n’était donc aucunement autorisée quand bien même il s’agissait de consommer les produits vendus par le commerçant lui-même."


Sources : www.infodoc-experts.com -

Cour de cassation - chambre civile 3

Audience publique du jeudi 26 mars 2020 - N° de pourvoi : 18-25893

https://www.legifrance.gouv.fr


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