"Constituent des biens professionnels exclus de l’assiette de l’ISF, les locaux qui sont loués meublés ou destinés à être loués meublés par les soins du bailleur, lorsque celui-ci exerce son activité à titre professionnel.
En revanche, les locaux loués nus ayant vocation à être meublés par le locataire ne peuvent bénéficier de l’exonération.
Au cas particulier, la contribuable, au travers de sa SARL, donnait en location nue un immeuble à une société exploitant un hôtel. Le fait que les locaux aient vocation à être loués meublés par le locataire est inopérant.
Remarque : cette solution rendue en matière d’ISF* conserve à notre avis sa portée en matière d’IFI** "
Source : www.infodoc-experts.com - Fiscalité - 26/06/2023
Cass. Com. 15 mars 2023, n° 21-21015
*ISF : Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)