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Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500€ du fonds de solidarité - Covid19

Suis-je concerné par cette aide ?


Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.


Les aides seront versées aux entreprises qui :

- ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

ou

- ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Le décret du 2 avril 2020 prévoit désormais une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Le formulaire de demande en ligne sera adapté dès que possible pour prendre en compte cette nouvelle formulation


Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?


1/ Pour le premier volet de l’aide : A partir du 31 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard, les personnes concernées pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr (espace « particulier ») en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.


2/ Pour le second volet de l’aide : A partir du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente et qui lui a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.


Accéder au formulaire en 4 étapes


1. Connectez-vous au site « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace

particulier » ;

2. Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d'accès personnels

(votre numéro fiscal et mot de passe) ;

3. Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la

page de votre espace ;

4- Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19.


Téléchargez le tutoriel sur le site impots.gouv.fr


FAQ - fonds de solidarité en faveur des entreprises >



Source : www.impots.gouv.fr


Sur le même thème : "Fonds de solidarité : Quelles démarches pour quelles entreprises?"


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