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Quelles sont les conditions de validité d’une clause de loyauté ?

"Une distinction est opérée entre la clause de loyauté et celle de non-concurrence.

La clause de loyauté qui fait interdiction au salarié, au cours des missions, de solliciter ou de répondre à un client en vue de négocier une éventuelle embauche est licite et ne constitue pas une clause de non-concurrence déguisée.


clause de loyaute

Ainsi, les stipulations d’une clause de loyauté, qui s'appliquaient uniquement au cours de la relation de travail, ne pouvaient relever d'une clause de non-concurrence.

La clause de loyauté ne devait pas nécessairement faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’une limitation dans l’espace."

RÉFÉRENCES Cass. soc. 30 mars 2022, n° 20-19902 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045470220?init=true&page=1&query=20-19902&searchField=ALL&tab_selection=all

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