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Coronavirus Covid-19 : salariés contraints de garder leur enfant

"Il appartient à l’employeur de solliciter un arrêt de travail pour les salariés concernés.


Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont, dans certaines communes, décidé la fermeture temporaire de crèches et d’établissements scolaires, ainsi que le confinement à domicile des enfants.


Si le parent salarié n’a pas d’autre possibilité que de s’arrêter de travailler pour en assurer la garde, il peut bénéficier d’un arrêt de travail aux mêmes conditions qu’un salarié directement mis en isolement.


Pour cela, l’employeur de ces salariés doit les déclarer par le biais du téléservice «declare.ameli.fr». Les salariés concernés n’ont plus à passer par l’ARS (Agence régionale de santé).


Le site de l’Assurance maladie rappelle les conditions à remplir pour bénéficier d’un arrêt de travail dans ces circonstances.


L’arrêt de travail est délivré pour une durée de 14 jours calendaires et l’employeur doit alors réaliser les démarches habituelles pour le déclenchement des IJSS."


Coronavirus : accès au téléservice pour déclarer les salariés contraints de garder leur enfant, actualité du 3 mars 2020"


Source : www.infodoc-experts.com - Actualité 9/03/2020



"Le versement d'indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :


  1. seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt sont concernés par le dispositif ;

  2. les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats, il est recommandé de s'y référer pour confirmer que l'établissement de l'enfant est bien situé sur l'une de ces communes.

  3. un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;

  4. l'entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.


L’arrêt de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt.


Les déclarations faites sur ce téléservice « declare.ameli.fr » ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés.


Celle-ci se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse de Sécurité sociale d’affiliation de l’employé concerné."


Source : www.ameli.fr - MAJ mars 2020



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