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Nouveau dispositif d'aides aux entreprises

La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 avait prévu la mise en place d'avances remboursables et de prêts bonifiés pour les PME touchées par la crise du COVID-19 et qui n’ont pas pu obtenir un PGE (ou autre financement) et dont l’intervention du médiateur du crédit a été un échec. Le décret du 12 juin 2020 est venu préciser les modalités d'attribution de ce nouveau soutien financier aux entreprises en difficulté :


Il s’agit d’un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 qui est mis en place jusqu’au 31 décembre 2020.


ELIGIBILITÉ AU DISPOSITIF


Sont éligibles au dispositif les PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat (ou un autre financement) et dont l’intervention du médiateur du crédit a été un échec ;

  • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

  • ne pas faire l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2019

A noter que les entreprises redevenues in bonis par l’adoption d’un plan (sauvegarde ou redressement) sont éligibles au dispositif. Les entreprises en mandat ad hoc ou conciliation sont également éligibles au dispositif. Le caractère stratégique, le savoir-faire reconnu et l’importance de l’entreprise, au sein de son bassin d’emploi, seront pris en compte. (Art. 2 du décret).

A QUI ADRESSER LA DEMANDE ?


La demande doit être adressée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. (Art. 2 du décret).


2 TYPES D’AIDE


Avance remboursable : lorsque le montant sera inférieur ou égal à 800 000 €, l’aide prendra la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement sera limitée à 10 ans, comprenant un différé de 3 ans.

Prêt bonifié : (montant sera supérieur à 800 000 €)

  • L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 €,

  • Les financements accordés sur fonds publics dont le montant est supérieur à 800 000 €, mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant,

  • Ainsi que l’aide qui complète un PGE,


prendront la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement sera limitée à 6 ans, dont un différé d’un an. Ceci, afin de respecter la directive européenne du 20 avril 2020 (C (2020) 2595 final) : « Les aides ne peuvent être cumulées avec les aides sous forme de garantie (PGE), pour le même prêt sous-jacent ».


MONTANT DE L’AIDE OU DU PRÊT POUVANT ÊTRE SOLLICITÉ


Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, le montant sera égal à la masse salariale (en France) estimée sur les deux premières années d’activité.

Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant sera égal à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 (ou du dernier exercice clos disponible). (Art. 3 du décret).


DATE DE DÉCAISSEMENT


Aides remboursables et prêts bonifiés seront décaissables jusqu’au 31 décembre 2020.


Entrée en vigueur du décret : immédiate.


OBJET 


Les aides remboursables et les prêts bonifiés pourront financer les besoins en investissement et les besoins en fonds de roulement.

TAUX


Un arrêté du 19 juin, publié au Journal officiel du mercredi 24 juin 2020, établit le barème des taux d'emprunt prévu dans le cadre de la nouvelle aide publique :

- Aide remboursable : taux fixe au moins égal à 1 %.

- Prêts à taux bonifié rémunérés selon un barème de taux :

Pour les prêts de maturité 3 ans, taux à 1,5 %

Pour les prêts de maturité 4 ans, taux à 1,75 %

Pour les prêts de maturité 5 ans, taux à 2 %

Pour les prêts de maturité 6 ans, taux à 2,25 %

A noter : le taux de base IBOR remplacera prochainement le taux EURIBOR.


GARANTIE


Aucune

Bpifrance sera chargé de la gestion opérationnelle de ces aides.


source : experts-comptables.org - 30/06/2020



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