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Quelle est la valeur juridique du protocole sanitaire ?

"Le Conseil d’État se positionne


Saisi d’un contentieux tendant à voir obtenir la suspension de l’exécution du protocole sanitaire émis par le Ministère du travail, le Conseil d’État, indique que le protocole constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de covid-19.


covid19 Quelle est la valeur juridique du protocole sanitaire ?

Il indique que sa suspension n’aurait aucune incidence sur la mise en œuvre pratique des obligations en matière de santé et sécurité qui incombe à l’employeur. Ainsi, ce protocole n’a aucune valeur juridique.


Attention, toutefois, aux employeurs qui tendraient à s’en écarter, il reste à leur charge une obligation de veiller à la santé et la sécurité de leurs salariés et de prendre toutes les mesures pour lutter efficacement contre la propagation de l’épidémie Covid-19.


À défaut d’avoir une valeur juridique, ce protocole reste un bon référentiel pour les mesures à mettre en œuvre en les adaptant le cas échéant à la situation de l’entreprise."


Source : www.infodoc-experts.com - article du 21/10/2020

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