LE BLOG

DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

CABINET DEBAT TOULOUSE - Tél. 05.61.57.98.21

Quelle est la valeur juridique du protocole sanitaire ?

"Le Conseil d’État se positionne


Saisi d’un contentieux tendant à voir obtenir la suspension de l’exécution du protocole sanitaire émis par le Ministère du travail, le Conseil d’État, indique que le protocole constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de covid-19.



Il indique que sa suspension n’aurait aucune incidence sur la mise en œuvre pratique des obligations en matière de santé et sécurité qui incombe à l’employeur. Ainsi, ce protocole n’a aucune valeur juridique.


Attention, toutefois, aux employeurs qui tendraient à s’en écarter, il reste à leur charge une obligation de veiller à la santé et la sécurité de leurs salariés et de prendre toutes les mesures pour lutter efficacement contre la propagation de l’épidémie Covid-19.


À défaut d’avoir une valeur juridique, ce protocole reste un bon référentiel pour les mesures à mettre en œuvre en les adaptant le cas échéant à la situation de l’entreprise."


Source : www.infodoc-experts.com - article du 21/10/2020

CE 19 octobre 2020, n° 444809

cabinet10072020.jpg

Vous avez un 

projet de création ou de reprise d'entreprise?

Bénéficiez des conseils d'un Expert

Choix de la forme juridique et du statut social ;

Budget prévisionnel ;

Rédaction des statuts ;

Accompagnement personnalisé par un interlocuteur unique