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Déductibilité des travaux de rénovations

Des travaux de rénovation sont déductibles s’ils sont dissociables de travaux de reconstruction réalisés dans le même immeuble

"Des propriétaires d’un immeuble ancien classé réalisent des travaux de rénovation dans les étages et d’agrandissement et transformation dans la partie du rez-de-chaussée.


Les travaux de restauration et de réhabilitation sont déductibles s’ils consistent en la réfection de la toiture de l'immeuble, la reprise partielle de la charpente, le remplacement des plafonds en plâtre, la restauration des parquets, la réfection des dallages et des réseaux, sur chacun des quatre niveaux. Ces travaux ne peuvent être qualifiés des travaux de reconstruction dans la mesure où ils se sont adaptés aux volumes existants et n'ont pas affecté de manière importante le gros œuvre.

Ces travaux de rénovation restent dissociables de la transformation en appartement du local commercial, situé au rez-de-chaussée, celle-ci étant techniquement et fonctionnellement indépendante des travaux entrepris dans les parties privatives et communes du reste de l'immeuble."


Source:

https://www.infodoc-experts.com - Fiscalité - 06/09/2021


RÉFÉRENCES CE, 1er juillet 2021, n°431551 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043751438?init=true&page=1&query=436551&searchField=ALL&tab_selection=all

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