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Les pensions alimentaires versées en nature sont imposables à l’impôt sur le revenu

"Les pensions alimentaires constituent, en principe, un élément imposable à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire et ce, même si elles prennent la forme de prestations en nature (prise en charge directe de frais).


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Au cas particulier, une contribuable a été imposée au titre de la pension alimentaire qu’elle a reçue et couvrant les frais de scolarité de ses enfants mineurs dont la résidence n’était pas alternée, d’activités extrascolaires, de cours de soutien scolaire, de rémunération d’une employée de maison ainsi que ceux liés à l’avantage en nature accordé pour la jouissance gratuite de la totalité du logement familial détenu en indivision."


Sources :

www.infodoc-experts.com - 22/07/2021 - Fiscalité / Impôts sur le revenu

RÉFÉRENCES CE du 5 juillet 2021 n° 434 517 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043763561?dateDecision=05%2F07%2F2021+%3E+05%2F07%2F2021&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&page=2&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

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