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La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

"L'accord du salarié est-il nécessaire pour appliquer la déduction spécifique pour frais professionnels?


Dans certaines professions (1) (ouvriers du bâtiment par exemple) dans lesquelles les frais professionnels sont d’un montant important, il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En atténuant le montant des cotisations dues, la pratique de la DFS peut impacter les droits sociaux des salariés (IJSS, retraite…).


Aussi, l’accord du salarié est impératif.



Comment formaliser l’accord du salarié ?


L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels :

  • Lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévue

  • Lorsque le CSE a donné son accord

  • A défaut, lorsque le salarié a donné son accord

L’accord du salarié peut figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant, soit faire l’objet d’une procédure mise en œuvre par l’employeur consistant à informer par tout moyen donnant date certaine chaque salarié individuellement de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits.


L’accord du salarié doit-il être renouvelé et, si oui, selon quelle périodicité ?


L’entreprise doit s’assurer annuellement, par tout moyen, du consentement de ses salariés pour pouvoir bénéficier chaque année de la déduction forfaitaire spécifique.


La doctrine sociale (1) a été modifiée depuis le 1er avril 2021. Auparavant, la réitération annuelle du consentement du salarié n’était pas nécessaire.


Lors de ce renouvellement, les salariés sont informés des conséquences de l’utilisation de la DFS sur leurs droits.


Si le salarié indique vouloir bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique ou y renoncer, sa décision prendra effet à compter de l’année civile suivante."


Sources : www.infodoc-experts.com - social - 15/03/2021

Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la déduction des frais professionnels https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0224282A/jo/texte

(1) Art 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000

(2) https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre_chapitre-9---deduction-forfaitai


"La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel est-elle applicable lorsque le salarié est absent ?


Dans certaines professions (1) (ouvriers du bâtiment par exemple), il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Cette pratique tend à prendre en compte le niveau élevé des frais professionnels exposés dans ces activités. En toute logique, en l’absence de frais effectivement engagés ou en cas de prise en charge ou de remboursement par l’employeur de la totalité des frais professionnels, la DFS n’est pas applicable dès lors que le salarié ne supporte aucun frais supplémentaire au titre de son activité professionnelle.


Pour poursuivre ce raisonnement, se pose dès lors la question de l’application de la DFS lorsque le salarié est absent. Ainsi, jusqu’à présent, si le texte (2) ne prévoyait pas de dispositions particulières, le site internet de l’Urssaf mentionnait la position suivante :


Bon à savoir-Lorsque le salarié est absent durant tout le mois, il n’engage aucun frais supplémentaire au titre de son activité pendant ce mois, et les conditions d’application de l’abattement ne sont alors plus réunies. La DFS ne peut donc pas être appliquée sur les sommes versées au salarié au titre du maintien de salaire.


La doctrine sociale (3) est désormais clarifiée :


En cas d’absence ou de congé, rémunéré ou non rémunéré, d’un salarié, il ne peut être fait application de la DFS que sur la rémunération correspondant à un travail effectif du salarié. En cas d’absence, rémunérée ou non rémunérée sur un mois complet (pour cause de maladie ou de congés), l’application de la DFS au titre de ce mois n’est pas admise."



Source : www.infodoc-experts.com - Social | Mars 2021

1) Art 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000

2) Art 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

3) https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre_chapitre-9--- deduction-forfaitai



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