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Déduction forfaitaire pour frais professionnels : accord du salarié

Dans certaines professions[1] (ouvriers du bâtiment par exemple) dans lesquelles les frais professionnels sont d’un montant important, il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).


En atténuant le montant des cotisations dues, la pratique de la DFS peut impacter les droits sociaux des salariés (IJSS, retraite…).


Aussi, l’accord du salarié est impératif.



Comment formaliser l’accord du salarié ?


L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels :


  • Lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévue

  • Lorsque le CSE a donné son accord

  • A défaut, lorsque le salarié a donné son accord


L’accord du salarié peut figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant, soit faire l’objet d’une procédure mise en œuvre par l’employeur consistant à informer par tout moyen donnant date certaine chaque salarié individuellement de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits.


L’accord du salarié doit-il être renouvelé et, si oui, selon quelle périodicité ?


L’entreprise doit s’assurer annuellement, par tout moyen, du consentement de ses salariés pour pouvoir bénéficier chaque année de la déduction forfaitaire spécifique.


La doctrine sociale [2] a été modifiée depuis le 1er avril 2021. Auparavant, la réitération annuelle du consentement du salarié n’était pas nécessaire.


Lors de ce renouvellement, les salariés sont informés des conséquences de l’utilisation de la DFS sur leurs droits.


Si le salarié indique vouloir bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique ou y renoncer, sa décision prendra effet à compter de l’année civile suivante."


[1] Art 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 [2]https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre_chapitre-9---deduction-forfaitai


Source : www.infodoc-experts.com - Fiche sociale 15/3/2021

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