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Prise de congés payés : un délai de prévenance doit-il être respecté ?

"L’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

La règlementation n’opérant aucune distinction selon la nature du congé pris, le délai légal de prévenance de 1 mois s’applique tant à la prise du congé principal, qu’à celle de la 5ème semaine de congés payés ou encore de congés conventionnels.


Notons qu’il est possible, par un accord d'entreprise ou d'établissement ou par un accord de branche, de déroger à cette règle en fixant un autre délai que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.

À défaut de respecter le délai de prévenance applicable, le dispositif de prise des congés payés est illicite.

Dans cette affaire, l'employeur a imposé au dernier moment à des salariés non-grévistes de prendre 2 semaines de congés (congés payés + RTT)."


Source : Infodoc-experts - 11/03/2022

RÉFÉRENCES Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-22261 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045308962?page=1&pageSize=10&query=20-22261&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

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