"Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi, le non-respect des règles impératives entraine l’application de plusieurs sanctions.
QUELS SONT LES DÉLAIS DE PAIEMENT A RETENIR ?
On peut distinguer deux situations :
- Si aucune disposition n’est prévue par les professionnels dans le contrat, le délai de règlement est fixé à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service ;
- Si le délai de paiement est effectivement prévu dans le contrat, celui-ci ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours à compter de la fin du mois.
Lorsqu’un délai a été contractuellement prévu, il doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.
EXISTE-T-IL DES DÉLAIS DEROGATOIRES ?
Il existe des délais de paiement spécifiques dans certains secteurs comme :
Le transport ;
La viande ;
Le bétail ;
Les boissons alcoolisées ;
Les activités saisonnières ;
Les marchés publics.
Par ailleurs, il existe un délai dérogatoire de 90 jours applicable aux achats en franchise de TVA concernant les biens et services livrés hors de l’Union Européenne.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D’INFORMATION COMPTABLE SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ?
Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.
Elles doivent figurer dans le rapport de gestion de l’exercice et sont présentées sous la forme de tableaux standardisés.
QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES AU NON-RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT ?
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues sur la période comprise entre la date d’échéance et la date d’encaissement. Le taux d’intérêt appliqué doit être prévu dans les conditions générales de vente et ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Le débiteur doit aussi s’acquitter sur chaque facture en retard de paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros au minimum.
De plus, le professionnel est passible d’une amende administrative d’un montant de 75.000 euros pour une personne physique ou de 2 millions d’euros pour une personne morale.
Elle sera notamment prononcée en cas de dépassement des délais ou d’absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement.
En outre, l’obtention ou la tentative d’obtention de conditions manifestement abusives de délais de paiement sous la menace de rupture de relations commerciales expose son auteur à une amende civile pouvant atteindre 5 millions d’euros."
Source : www.infodoc-experts.com - Droit des sociétés | Octobre 2022
