"La fermeture de l’entreprise pour congés payés consiste à imposer à l’ensemble des salariés la prise de leurs congés payés afin de fermer l’entreprise (ou un service) pendant une période, en général en raison d’une faible activité (par exemple lors de la semaine de Noël ou au mois d’août). Comment procéder ?
Formalités applicables
L’employeur peut fermer pour congés payés, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale.
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, il doit au préalable consulter le CSE.
Une fois la décision prise, il doit informer les salariés de leurs dates de congés payés au moins 1 mois avant (1) . Par ailleurs, l’employeur ne doit pas avoir oublié d’informer les salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant le début de celle-ci (2).
Il convient de vérifier que la convention collective de branche ne prévoit pas de formalisme particulier.
Durée de la fermeture
La fermeture ne peut pas excéder plus de 4 semaines consécutives (3) . Si l’ensemble des périodes de fermeture dépasse la durée légale des congés payés (5 semaines), l’employeur doit verser l’équivalent de l’indemnité de congés payés aux salariés (4).
Incidence pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés
Si la période de fermeture n’excède pas la durée légale de congés payés (5 semaines), l’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité de congés payés au salarié n’ayant pas pu poser de congés payés (5) .
L’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord sur la prise de congés sans solde, de congés payés anticipés, de jours de RTT, etc. Les anciens demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une indemnisation par le Pôle emploi (6) . Toutefois, il leur appartient de réaliser les démarches."
Sources : Question - réponse sociale/Novembre2019 - wwwinfodoc-experts.com
1) Article D 3141-6 du Code du travail
2) Article D 3141-5 du Code du travail
3) Article L 3141-17 du Code du travail
4) Cass. soc. 4 septembre 2019, n° 18-18300
5) Cass. soc. 21 novembre 1995, n° 93-45387
6) Article 37 du règlement d’assurance chômage