"L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société.
Qu’est-ce une EIRL ?
L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les biens personnels de l’entrepreneur qui ne figurent pas dans le patrimoine d’affectation de l’EIRL sont protégés. Ils sont insaisissables par les créanciers professionnels.
Quelle est la composition du patrimoine d’affectation ?
Deux types de biens sont inscrits dans le patrimoine d’affectation :
> Les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle qui y sont obligatoirement inscrits ;
> Les biens non nécessaires mais utilisés pour l’exercice de l’activité qui peuvent être inscrits au choix de l’entrepreneur.
Peut-on encore créer une EIRL ? Que deviennent les EIRL existantes ?
Il n’est plus possible d’opter pour le régime de l’EIRL depuis le 16 février 2022, cependant les entrepreneurs ayant opté pour ce statut avant cette date conservent ce statut et la protection conférée par leur patrimoine d’affectation.
Est-il possible de transmettre son patrimoine d’affectation à ses héritiers ?
A compter du 14 août 2022, un héritier ou un ayant droit de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée décédé ne pourra plus poursuivre l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté.
Quel est le régime fiscal ?
L’EIRL peut relever de l’impôt sur le revenu ou être assujettie à l’impôt sur les sociétés."
Source : www.infodoc-experts.com - Droit des sociétés - Mai 2022
