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Cas d'exonération des locations meublées : Location d'une partie de votre habitation principale.

"Ne sont pas imposables les recettes tirées de la location meublée perçues par les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale dans les deux situations suivantes :

  • Situation 1 : lorsque les recettes n'excèdent pas 760 € par an et qu'il s'agit de location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes) ;

  • Situation 2 : lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier) et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.

Situation 1 : Pièces ne constituant pas la résidence principale du locataire


Si vous mettez de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de votre habitation principale et que cette ou ces pièces ne constituent pas la résidence principale du locataire, vous êtes exonérés de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € TTC par an.


Les locaux mis à la disposition du public peuvent être indifféremment offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.


Les recettes à prendre en considération doivent s'entendre du total des sommes reçues par le loueur en contrepartie de la location proprement dite et des prestations particulières qui pourraient être éventuellement fournies (petit déjeuner, téléphone...).

Elles s'entendent toutes taxes comprises (TTC).


En cas de dépassement du plafond de 760 €, vous êtes imposable sur la totalité des recettes retirées de la location.



specialiste location meublee

Situation 2 : Pièces constituant la résidence principale du locataire


Vos locations meublées sont exonérées si vous remplissez les trois conditions suivantes :

  • les pièces données en location ou en sous-location doivent faire partie de votre résidence principale ;

  • les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, ou sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier ; NB : les étudiants ou apprentis sont considérés comme ayant leur résidence principale au lieu où ils séjournent habituellement au cours de l'année, même s'ils ont leur domicile fiscal chez leurs parents ;

  • le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables.

L'appréciation du caractère raisonnable du prix de location s'effectue au moyen de deux plafonds selon les régions qui sont publiés par l'administration et réévalués chaque année. En deçà de ces plafonds, le loyer est réputé raisonnable. Ces montants s'apprécient par an et par mètre carré (hors charges)."



specialiste gestion patrimoine paris toulouse

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