Les entreprises, même si elles ont pu bénéficier de l’activité partielle, ont subi un lourd tribut au cours de la crise sanitaire. Afin de permettre leur redressement et de leur redonner de la trésorerie, de nombreuses mesures sociales sont envisagées, mais leur mise en œuvre dépend de certaines conditions.
> Exonération de cotisations sociales patronales
Certains employeurs bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales (hors cotisations de retraite complémentaire) en fonction de leur secteur d’activité et de leur effectif:
Entreprises de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (pour la période du 1er février au 31 mai 2020) et celles des secteurs qui en dépendent et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires. ( Il s’agit des secteurs qui ouvrent droit aux aides du fonds de solidarité (annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).)
Entreprises de moins de 10 salariés exerçant une activité, impliquant l'accueil du public, interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 (pour la période du 1er février au 30 avril 2020).
- Les entreprises de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas de ces mesures d’exonération et qui ont subi une réduction d’activité d’au moins 50 %, peuvent demander une remise partielle de 50 % au plus de leurs dettes sociales dans le cadre du plan d’apurement.
- Les mandataires sociaux non couverts par l’assurance chômage ne sont pas éligibles à la mesure. Seuls les salariés entrant dans le champ de l’assurance chômage le sont.
> Aide au paiement des cotisations
Les employeurs précités ont droit à une aide au paiement des cotisations égale à 20 % du montant des revenus ayant donné lieu à la mesure d’exonération sociale. L’aide est imputable sur l’ensemble des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, AGS, assurance-chômage, CSG…) après application de toute mesure d’exonération sociale.
> Plan d’apurement
Les employeurs pour lesquels des cotisations sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d'apurement conclus avec les URSSAF.
Les propositions de plan d'apurement sont adressées aux entreprises de moins de 250 salariés avant le 30 novembre 2020. A défaut d'opposition ou de demande d'aménagement par le cotisant dans un délai d'1 mois, le plan est réputé accepté.
Les aides prévues pour les entreprises sont multiples, mais dépendent du secteur d’activité et de l’effectif du cotisant. "
Source : www.infodoc-experts.com - septembre 2020
Une entreprise à jour de ses cotisations peut-elle demander une aide à l'Urssaf au titre du dispositif Covid-19?
Un véritable arsenal juridique (1) permet aux entreprises de gérer les difficultés économiques
consécutives à la période de confinement. Certaines ont accès à un dispositif d’exonération
de charges patronales et d’une aide au paiement des cotisations sociales. Qu’en est-il des
entreprises qui ne sont pas éligibles à ces dispositifs ? Elles ne sont pas oubliées et peuvent
demander, sous certaines conditions, une remise des cotisations dues.
Conditions de la remise partielle de cotisations
Les employeurs doivent remplir les conditions suivantes :
✓ Avoir un effectif de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 ;
✓ Ne pas bénéficier des dispositifs d’exonération de charges patronales et de l’aide au
paiement des cotisations sociales ;
✓ Conclure un plan d'apurement et effectuer une demande expresse de remise ;
✓ Constater une réduction d’activité au cours de la période du 1er février 2020 au 31
mai 2020 d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente.
La réduction de l'activité est appréciée dans les mêmes conditions que pour le bénéfice
du fonds de solidarité.
La remise accordée par l’URSSAF ne peut excéder 50 % des sommes dues et est conditionnée au remboursement de la totalité des cotisations salariales incluses dans le plan d’apurement.
Conclusion d’un plan d’apurement
La demande de remise partielle de cotisations est liée à la conclusion d’un plan d’apurement.
Or, la conclusion d’un tel plan n’est envisagée que pour les entreprises redevables d’une dette sociale au 30 juin 2020.
Les entreprises qui ont privilégié, dans le cadre d’une bonne gestion, le règlement des charges sociales seraient privées de cette remise alors même que leur situation économique n’est pas nécessairement florissante.
Des précisions de l’administration sont vivement attendues."
Sources : (1) Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ; Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 - Question-réponse social de septembre 2020 - www.infodoc-experts.com