Les commentaires de l’administration étaient vivement attendus pour l’application effective de cette mesure.
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (art.5) offre aux salariés ou autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement, dès lors que ceux-ci ont été investis avant le 1er janvier 2022 et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.
Le ministère du Travail livre, sous la forme d’une foire aux questions, des précisions sur les modalités d’application de ce dispositif qui révélait certaines zones d’ombre. Aussi, des commentaires précieux viennent lister les sommes concernées par le déblocage exceptionnel. Selon l’administration, « d’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache. »
Le déblocage exceptionnel peut également, porter, le cas échéant, sur le supplément d’intéressement et sur le supplément de participation lorsque ceux-ci ont été investis dans les mêmes conditions que l’intéressement et la participation.
S’agissant des frais liés au déblocage, l’administration précise qu’ils peuvent être pris en charge par l’entreprise. À défaut, ces frais sont facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées.
Quant aux revenus des sommes placées et à la plus-value constatée lors de la délivrance des droits, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 %. Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux."
RÉFÉRENCES Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/interessement-et-participation-le-deblocage-exceptionnel-des-sommes-investies
