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Fermeture de l'entreprise pour congés payés : Quelles sont les démarches?

"La fermeture de l’entreprise pour congés payés consiste à imposer à l’ensemble des salariés la prise de leurs congés payés afin de fermer l’entreprise (ou un service) pendant une période, en général en raison d’une faible activité (par exemple lors de la semaine de Noël ou au mois d’août).


Comment procéder ?


Fermeture de l'entreprise pour congés payés

Formalités applicables


L’employeur peut fermer pour congés payés, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale. 


Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, il doit au préalable consulter le CSE.


Une fois la décision prise, l’employeur doit porter à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci (1). Il lui incombe également d’informer les salariés un mois avant leurs dates de départ en congés et ce par tout moyen (2). 


Il convient de vérifier que la convention collective de branche ne prévoit pas de formalisme particulier.


Durée de la fermeture


La fermeture ne peut pas excéder plus de 4 semaines consécutives (3).


Si l’ensemble des périodes de fermeture dépasse la durée légale des congés payés (5 semaines), l’employeur doit verser l’équivalent de l’indemnité de congés payés aux salariés sans que cela n’occasionne une perte de salaire pour le salarié (4,5). 


La prise de congé s’impose au salarié en cas de fermeture d’entreprise. Le refus de ce dernier l’expose à un licenciement pour faute grave (6).


Incidence pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés


Si la période de fermeture n’excède pas la durée légale de congés payés (5 semaines), l’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité de congés payés au salarié n’ayant pas pu poser de congés payés (7) . L’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord sur la prise de congés sans solde, de congés payés anticipés, de jours de RTT, etc.


Les anciens demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une indemnisation par Pôle emploi. Toutefois, il leur appartient de réaliser les démarches (8)."


Sources : Question-Réponse - Social | Octobre 2021 | - infodoc-experts.com


(1) Article D 3141-5 du Code du travail (2) Article D 3141-6 du Code du travail (3) Article L 3141-17 du Code du travail (4) Cass. soc. 4 septembre 2019, n° 18-18300 (5) Cass. soc. 12 février 1997, n° 94-40605 (6) Cass. soc. 21 juillet 1986, n° 85-41203 (7) Cass. soc. 21 novembre 1995, n° 93-45387 (8) Article 37 du règlement d’assurance chômage

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