"Le gouvernement a annoncé la suspension des loyers professionnels et commerciaux pour les entreprises, et certains se sont précipités pour demander une suspension sans condition.
Attention toutefois car suspension ne veut pas dire exonération, et pour ceux qui rencontrent des difficultés il est préférable de convenir d’une solution amiable avec votre bailleur pour un éventuel échelonnement de votre dette.
En outre, au terme des Ordonnances gouvernementales qui viennent d’être publiées, ne sont concernés par la suspension des loyers que les entreprises (entrepreneurs individuels éventuellement) qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité crée par l'Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 sachant que les modalités d'éligibilité à ce fonds ne sont pas définies et le seront prochainement par décret (difficultés financières sérieuses, plafonds de perte de chiffre d'affaire certainement).
Pour les entreprises éligibles à ce fonds de solidarité, aucune procédure d’expulsion ne pourra être diligentée par le bailleur, aucune pénalité ou dommages et intérêts ne pourront être appliqués par le bailleur s’agissant des loyers dus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à 2 mois après l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020."
Source :
"La question de la suspension des loyers commerciaux et professionnels et l'épidémie de coronavirus" - 26/03/2020
Florence BATS
Avocat à la cour
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