LE BLOG

DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

CABINET DEBAT TOULOUSE - Tél. 05.61.57.98.21

Le forfait mobilité durable

"La mobilité durable, un atout pour l'attractivité des entreprises


Applicable effectivement depuis le 11 mai 2020[1], le forfait mobilité durable permet d’offrir des avantages aux salariés en franchise de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.


En quoi consiste le forfait mobilité durable ?


L’employeur a la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés.


Les modes de transport éligibles sont le vélo (y compris le vélo à pédalage assisté), le covoiturage (en tant que passager ou conducteur), le transport public de personne (sous certaines conditions), le cyclomoteur, la motocyclette, l’engin de déplacement personnel, le service d’auto-partage.



Comment mettre en place le forfait ?


Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sont déterminés par :


  • Accord d’entreprise ou inter-entreprises ou à défaut par accord de branche,

  • En l’absence d’accord, par décision unilatérale, après consultation du CSE s’il existe.


Le « forfait mobilités durables » doit bénéficier, selon les mêmes modalités, à l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.


Quel est le régime social applicable ?


La prise en charge des frais exposés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée de contributions et cotisations dans la limite de 500 euros par an et par salarié (y compris notamment la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun[2]).


La fourniture par le salarié d’une attestation sur l’honneur (au moins 1 fois par an) de l’utilisation des modes de transport éligibles suffit."


Source : www.infodoc-experts.com - Social | Avril 2021


[1] Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » [2] https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#1150



cabinet10072020.jpg

Vous avez un 

projet de création ou de reprise d'entreprise?

Bénéficiez des conseils d'un Expert

Choix de la forme juridique et du statut social ;

Budget prévisionnel ;

Rédaction des statuts ;

Accompagnement personnalisé par un interlocuteur unique