Une ordonnance publiée le 16 septembre 2021 crée le registre national des entreprises et en confie la responsabilité à l’INPI.
Conformément à la loi PACTE, qui prévoyait dans son article 2 la fusion des différents registres des entreprises existants en un registre unique entièrement dématérialisé, le gouvernement a adopté une ordonnance définissant le nouveau registre national des entreprises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et ses modalités d’alimentation et de consultation.
"Ce nouveau registre a vocation à se substituer à certains registres professionnels actuellement en vigueur.
Toutes les entreprises devront s’immatriculer à partir du 1er janvier 2023 sur ce registre national des entreprises (RNE).
Un nouveau décret vient fixer le montant des frais à régler lors des opérations d’immatriculation, d’inscription modificative ou de dépôt, effectuées par les sociétés, les commerçants, ainsi que les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat.
Les différents montants sont définis pour chaque formalité au sein du Code de commerce.
Cependant, aucun frais n’est requis dans l’éventualité d’une modification, réalisée par le teneur du RNE, d’office ou sur demande d’une autorité habilitée par les textes.
A noter, que les personnes physiques relevant du régime micro-social, de même que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime, sont exemptées du paiement de ces droits."
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