top of page

LE BLOG
DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

DEBAT EXPERTISE - Groupe T2F - Tél. 05.61.57.98.21

Accident du travail : l’importance de la visite de reprise

"Après un arrêt pour accident du travail, y compris suivis d'arrêts pour maladie simple, la protection particulière s'applique tant que la visite de reprise n'a pas été effectuée.

Pendant une suspension du contrat de travail liée à un accident du travail, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour d’autres motifs qu’une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.


protection salarie accident du travail

Lorsqu’elle doit être réalisée, c’est la visite médicale de reprise qui met fin à cette protection.

Dans cette affaire :

  • Un salarié a été engagé en qualité de concierge le 1er octobre 2010 ;

  • Du 12 mai 2011 au 15 janvier 2012, il a cumulé deux arrêts successifs de travail pour accident du travail, puis maladie ordinaire ;

  • Il est licencié le 4 décembre 2012 pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l’entreprise.

Le salarié conteste la validité du licenciement.

La Cour de cassation donne raison au salarié et précise qu’en l’absence de visite de reprise entre les arrêts pour AT/MP et les arrêts pour maladie ordinaire, le contrat de travail se trouvait toujours suspendu en conséquence de l’AT.

Le régime protecteur en matière de licenciement continuait donc de s’appliquer."

Source : www.https://www.infodoc-experts.com/ - 31/07/2022

RÉFÉRENCES Cass. soc. 13 avril 2022, n° 21-13314 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045652629?init=true&page=1&query=21-13314&searchField=ALL&tab_selection=all



expert comptable social toulouse


Abonnez-vous gratuitement à  la newsletter du Cabinet et recevez toutes les infos dans votre boite mail

.

Demande de contact - Votre projet

Expertise comptable, social, gestion de patrimoine, vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé ? Décrivez-nous votre situation.
LogoT2f.jpg
Vos besoins

Merci pour votre envoi !

bottom of page