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Conséquences indemnitaires du non-respect du droit à l’image du salarié

"Des précisions sur les conséquences indemnitaires du non-respect du droit à l’image du salarié

Le salarié dispose sur son image d’un droit sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation.

La seule constatation d’une atteinte à l’un de ses droits ouvre droit à réparation sans que le salarié ait à démontrer l'existence d'un préjudice.


Le fait que des salariés aient été pris en photographie avec l’ensemble de l’équipe en vue d’une publication sur le site internet de l’entreprise n’empêche pas ces derniers d’en réclamer la suppression et d’obtenir une réparation, peu important le délai dans lequel l’employeur a supprimé la photographie litigieuse." Source : www.infodoc-experts.com

RÉFÉRENCES Cass. soc. 19 janvier 2022, n° 20-12420 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045067800?page=1&pageSize=10&query=20-12420&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

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