"Si le critère lié à la baisse du chiffre d’affaires n’est pas rempli, l’employeur peut s’appuyer sur d’autres éléments.
Le Code du travail définit les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement (art. L1233-3 C. tr.).
La Cour de cassation rappelle que si la condition légale liée à la baisse du chiffre d’affaires n’est pas remplie, le juge doit rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par le texte, tel que :
des pertes d'exploitation
ou une dégradation de la trésorerie
ou de l'excédent brut d'exploitation,
ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Dans cette affaire, le contrat de travail prend fin pour motif économique le 20 mars 2017 par adhésion du salarié au CSP. L’effectif de l’entreprise se situe entre 50 et 300 salariés. Pour démontrer les difficultés économiques, la Cour d’appel relève que l’employeur :
produit les bilans des années 2013, 2014, 2015 et 2016
justifie sa situation à la date du licenciement en évoquant des résultats prévisionnels
n'apporte pas la preuve de la baisse sur trois trimestres consécutifs courant 2016/1er trimestre 2017 des commandes et/ou du chiffre d'affaires (critère légal de la baisse de chiffre d’affaires pour une entreprise de cette taille).
Pour la Cour de cassation, même si le critère de la baisse de chiffre d’affaires n’est pas respecté, la Cour d’appel ne peut pas rejeter l’existence de difficultés sans examiner les autres éléments présentés par l’employeur, à savoir :
des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
et un niveau d'endettement s'élevant à 7,5 millions d'euros à fin décembre 2016."
Source : www.infodoc-experts.com - 06/10/2022
RÉFÉRENCES Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 20-18511 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046330493?init=true&page=1&query=20-18.511&searchField=ALL&tab_selection=all Art. L 1233-3 C. tr. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195607?init=true&page=1&query=L1233-3+code+du+travail&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000036762081#LEGIARTI000036762081