Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant n'a plus à déclarer ni à payer la TVA pour ces opérations.
Quels sont les types de travaux visés ?
Ce mécanisme d’auto-liquidation vise les travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition réalisés en relation avec un bien immobilier.
Les travaux qui ne font pas partie de cette liste ne sont pas concernés par ce nouveau mécanisme d’auto-liquidation.
Dans quel cas doit-on auto-liquider ?
Seules sont visées les situations dans lesquelles un entrepreneur principal assujetti fait appel à un sous-traitant. En l’absence de sous-traitance, ce mécanisme d’auto-liquidation ne s’applique pas.
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise confie la réalisation de tout ou partie des travaux qu’elle doit réaliser à une entreprise tierce.
Quelles sont les modalités pratiques de l‘auto-liquidation ?
En pratique, dans les situations où l’entrepreneur principal doit auto-liquider la TVA :
- le sous-traitant doit facturer sa prestation hors taxe en indiquant sur la facture la mention « auto-liquidation » (le sous-traitant peut continuer à déduire la TVA sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun) ;
- l’entrepreneur principal doit auto-liquider la TVA et mentionner sur sa déclaration de TVA à la ligne « autres opérations non imposables » le montant hors taxes des travaux sous-traités.
L’absence d’auto-liquidation est sanctionnée par une amende de 5 % et des intérêts de retard.
Qu’arrive-t-il si, en tant que sous-traitant, je fais également appel à un sous-traitant pour la réalisation de la prestation ?
Dans ce cas, le premier sous-traitant a la qualité d’entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant.
Il devra donc :
- en qualité d’entrepreneur principal vis-à-vis de son sous-traitant, autoliquider la TVA en déclarant sur sa déclaration TVA à la ligne « opérations non imposables » le montant de la prestation hors taxes de son sous-traitant.
- en qualité d’entrepreneur principal vis-à-vis de son sous-traitant, autoliquider la TVA en déclarant sur sa déclaration TVA à la ligne « opérations non imposables » le montant de la prestation hors taxes de son sous-traitant."
Source : infodoc-experts.com - Fiche fiscale 28/07/2020