"L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et la société.
Qu’est-ce une EIRL ?
L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les biens personnels de l’entrepreneur qui ne figurent pas dans le patrimoine de l’EIRL sont protégés. Ils sont insaisissables par les créanciers professionnels.
Comment constituer une EIRL ?
Il suffit de déclarer la création de son EIRL auprès du greffe du tribunal de commerce.
Un entrepreneur peut décider de transformer son entreprise individuelle en EIRL. Il est possible de constituer son EIRL avec ou sans aucun patrimoine d’affectation. Le patrimoine affecté va évoluer en fonction de l’acquisition ou de la cession de biens, et la variation des stocks tel que retranscris en comptabilité.
Quelle est la composition du patrimoine d’affectation ?
Deux types de biens sont inscrits dans le patrimoine d’affectation :
▪ les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle qui y sont obligatoirement inscrits
▪ les biens non nécessaires mais utilisés pour l’exercice de l’activité qui peuvent être inscrits au choix de l’entrepreneur
Quel est le régime fiscal ?
L’EIRL peut relever de l’impôt sur le revenu ou être assujettie à l’impôt sur les sociétés."
Source : Fiche Droit des sociétés | Février 2021 - www.infodoc-experts.com
"Protection du patrimoine personnel
Le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger les biens personnels séparés du patrimoine professionnel.
Vous fixez les revenus versés au patrimoine personnel et non affecté à son activité professionnelle. En cas de difficultés pour l'entreprise, le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.
Seul le patrimoine professionnel affecté peut être saisi par les créanciers professionnels.
Vous pouvez bénéficier :
Des procédures relatives aux entreprises en difficulté (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire
De la procédure de surendettement des particuliers pour ce qui concerne votre patrimoine non affecté
Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée. Les sommes dues pour votre activité, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur le patrimoine personnel.
Patrimoine d'affectation :
Depuis le 23 mai 2019, vous pouvez créer une EIRL sans avoir de biens affectés uniquement au patrimoine professionnel. Si un patrimoine est utilisé seulement pour l'activité professionnelle, le fait de ne pas le déclarer n'entraîne pas la suppression du statut EIRL. Vous pouvez aussi retirer un bien du patrimoine affecté pour le faire entrer dans un patrimoine personnel.
Vous devez déclarer le patrimoine affecté à votre activité professionnelle dans une simple déclaration au registre du commerce ou au répertoire des Métiers.
La déclaration d'affectation du patrimoine peut comprendre un bien à usage mixte (une voiture employée à titre personnel et professionnel, par exemple). Il doit pour cela être nécessaire ou utile à l'exercice de l'activité. L'inscription de ces biens n'est pas obligatoire.
Si vous exercez plusieurs activités distinctes, vous pouvez constituer un patrimoine d'affectation pour chacune d'elles (régime de pluralité de patrimoines affectés).
Cependant, un bien ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté. Vous pouvez retirer ou affecter un bien après la constitution du patrimoine.
S'il s'agit d'un bien commun ou indivis (immobilier notamment), l'accord de l'époux(se) ou du (ou des) coindivisaire(s) est obligatoire. Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable de l'époux(se) ou du coïndivisaire daté et signé doit être déposé avec la déclaration d'affectation du patrimoine.
L'entrepreneur individuel qui devient une EIRL peut utiliser son dernier bilan comme bilan d'ouverture et les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration du patrimoine affecté.
La déclaration d'affectation ne peut pas être utilisée par les créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration pour faire valoir leurs droits.
A noter : depuis le 23 mai 2019, l'obligation de faire évaluer tout bien de plus de 30 000 € est supprimée.
Faire la déclaration d'affectation :
L'entrepreneur doit effectuer une déclaration d'affectation avec des mentions obligatoires.
L'option pour l'EIRL peut se faire :
Soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté)
Soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine)
La séparation du patrimoine produit des effets seulement à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la déclaration d'affectation.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration doit être effectuée auprès du CFE dont dépend l'EIRL en fonction de la nature de son activité, au moyen des formulaires suivants :
Pour une activité commerciale, artisanale, y compris sous le statut de la micro-entreprise : P EIRL CM
Pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante : P EIRL Impôt
Pour une profession libérale ou un agent commercial : P EIRL PL et AC
Pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale : P EIRL micro-entrepreneur
Pour un exploitant agricole : P EIRL Agricole
Puis elle fait l'objet d'un dépôt auprès d'un registre spécial des EIRL.
Si le patrimoine affecté est modifié après la création de l'EIRL, par l'ajout ou le retrait d'un bien, une déclaration modificative est obligatoire uniquement si sa valeur dépasse 30000 €. S'il s'agit d'un bien commun ou indivis (immobilier notamment), l'accord de l'époux(se) ou du (ou des) coïndivisaire(s) est obligatoire. Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du de l'époux(se) ou du coïndivisaire daté et signé doit être déposé avec la déclaration d'affectation du patrimoine.
Coût
Lorsque la déclaration est effectuée en même temps que la demande d'immatriculation au RCS (pour un commerçant), au répertoire des métiers (pour un artisan) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), seuls les frais d'immatriculation au registre de publicité légale sont dus.
En revanche, si le dépôt de la déclaration se fait plus tard, en cours de vie de l'entreprise individuelle, des frais TTC sont dus :
Dans tous les cas, le dépôt de la déclaration est payant pour les professions libérales et les micro-entrepreneurs.
L'affectation professionnelle d'un bien immobilier (ou d'une partie) doit être effectuée par acte notarié. Ce qui implique paiement de frais de notaire, et publication au bureau de la publicité foncière (en Alsace-Moselle, au livre foncier de la situation du bien)."
Source : https://www.service-public.fr - Maj 15 novembre 2019
Textes de référence :