"C’est l’une des mesures phares du projet de Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique définitivement adopté par le Parlement le 16 janvier dernier, soumis cette semaine au Conseil constitutionnel, avant sa probable promulgation et entrée en vigueur d’ici quelques jours.
Ce qu’il faut retenir :
L’article 2 du projet de Loi instaure une amende de 500 euros à l’encontre de l’employeur qui exposerait son personnel à une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la covid-19, du fait du non-respect des principes généraux de prévention prévus aux articles L.4121-1 à L.4121-5 et L. 4522-1 par le code du travail.
Procédure :
Cette amende sera prononcée par l’inspection du travail si, à l’expiration du délai d’exécution énoncé dans une mise en demeure préalable, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé.
Plafond :
Le montant maximal de l’amende est de 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement, sachant que le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 50 000 euros.
Concrètement, qu’attend-on de l’employeur ?
Suivant les indications du Ministre du Travail, il est attendu de l’employeur qu’il prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L’employeur doit ainsi notamment :
- Évaluer les risques et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques (DUER) de l’entreprise en y intégrant les mesures nécessaires pour éviter au maximum le risque de contamination : information et sensibilisation, organisation du télétravail, réorganisation du travail et des flux pour respecter les règles de distanciation, gestion et suivi des installations d’aération/ventilation, moyens de protection (masques, écrans de séparation des postes de travail…), nettoyage et désinfection des locaux….
- Rédiger, avec le concours du service de santé au travail, une procédure de prise en charge rapide des personnes symptomatiques.
- Désigner un référent Covid pour veiller à la mise en œuvre des mesures de prévention et l’information des salariés et toute personne travaillant dans l’entreprise (stagiaire, intérimaire…). Dans les petites entreprises, ce référent peut être l’employeur.
- Informer les salariés, intérimaires, sous-traitants, mais aussi les prestataires, clients, fournisseurs, visiteurs et tout tiers intervenant dans l’entreprise, des mesures de prévention liées au Covid-19 et de la conduite à tenir en cas de symptômes ou de contagion. Veiller à l’accessibilité des consignes sanitaires à tous les types de handicaps.
- Veiller au respect des gestes barrières et des mesures d’hygiène partout dans l’entreprise (services administratifs, ateliers, salle de repos ou de restauration, vestiaires…) et vérifier que les locaux sont bien équipés de savons, gels hydro-alcoolique, essuie-mains jetables et poubelles spécifiques.
- Veiller à la distanciation physique : chaque collaborateur doit disposer d’un espace suffisant pour pouvoir respecter la distanciation d’au moins un mètre par rapport à une autre personne, collègue, client, associée au port obligatoire du masque. Les situations dans lesquelles il est impossible de porter un masque, la distanciation est portée à au moins deux mètres.
- Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits (salle de pause, vestiaires, salles de réunion, bureau…) : les circulations doivent être revues pour éviter les croisements entre personnes. Prendre en compte les personnes présentant un handicap.
- Mettre en place des séparations de types écrans transparents pour certains postes en contact avec le public ou sur certains postes de travail (comptoirs d’accueil, caisses, open-space…).
- Systématiser le port du masque dans tous les lieux collectifs clos : espaces ou bureaux partagés ou collectifs, couloirs, salles de réunions, véhicules transportant plusieurs personnes…
Le masque est obligatoire pour tous, employés comme public ou clients, dans les établissements recevant du public : commerces, gares, etc.
(!) La fourniture du masque est à la charge de l’employeur, sachant qu’il s’agit soit d’un masque « grand public filtration supérieure à 90% » (correspondant au masque dit de « catégorie 1 »), soit d’un masque de type chirurgical.
- Protéger les personnes fragiles/vulnérables : si leur télétravail n’est pas possible, faire en sorte que les salariés évitent les lieux où se trouvent des personnes fragiles, toute sortie ou réunion (conférences, meetings, etc.) non indispensable, les contacts proches (cantine, ascenseurs, etc.).
- Encourager le télétravail pour toutes les tâches qui le permettent
Et si l’on veut aller plus loin et minimiser le risque d’amende ?
L’article 2 du projet de Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique semble essentiellement viser à faire appliquer les recommandations du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 actualisé le 30 décembre 2021 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire.
Pour le Ministre du travail, ces mesures doivent être prises en considération par l’employeur pour la mise en œuvre des principes généraux de prévention qui lui incombe en application de l’article L.4121-2 du code du travail.
On ne peut pas être des plus explicites.
Ce protocole annexé au présent mail doit donc, être à suivre avec soins… sous peine de se voir prononcer une amende de 500 euros."
Source : Droit social / Obligations de l’employeur / Laurent DUCHARLET - 17/01/2022
Laurent DUCHARLET
Avocat à la Cour
SELARL Laurent DUCHARLET
Site Internet : www.ducharlet-avocats.fr
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