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Les avantages de l'activité para hôtelière

Contrairement à l'activité de location meublée, la para-hôtellerie est présumée professionnelle dès lors que l'exploitant participe de manière personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à cette activité.


La para-hôtellerie est caractérisée en présence :

- de la mise à disposition d’un logement meublé,

ET

- de la fourniture d’au moins 3 des 4 services suivants, de manière professionnelle et dans des conditions similaires à l’hôtellerie : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception, même non personnalisée de la clientèle.


L'activité para hôtelière est définie par l’article 261 D 4°-b du Code Général des Impôts (CGI)*


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Quels sont les principaux avantages?


L’investissement immobilier, dans le cadre d’une exploitation para-hôtelière, vous permet de transformer votre impôt sur le revenu et vos charges sociales (régime TNS) en capital immobilier.


  • TVA : Assujettie à la TVA, cette activité est une aubaine pour les acquéreurs de biens neufs ou nécessitants d'importants travaux car ils pourront obtenir le remboursement du crédit de TVA ;

  • Nombreuses charges déductibles : Toutes les charges engagées dans le cadre de l'activité et dans son intérêt direct sont déductibles (sur justificatifs) ;

  • Revenus locatifs peu ou pas fiscalisés : charges déductibles, amortissement immobilier et mobilier, déficit déductible des revenus globaux pour les professionnels ;

  • Le déficit éventuellement généré par cette activité est imputable du revenu global de l'exploitant professionnel ;

  • Exonération de l’impôt sur la fortune immobilière pour les professionnels dont c’est l’activité principale, les biens exploités sont exonérés de l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). (sous conditions) ;

  • Exonération de plus-value de cession : Pour un régime professionnel et après 5 ans d’activité. (sous conditions).


Parahôtellerie, une fiscalité avantageuse mais complexe

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Le Cabinet DEBAT vous propose désormais des consultations pour étudier votre projet d'investissement immobilier ou de transmission de patrimoine immobilier. Réservez en ligne une consultation en fiscalité parahotelière sur site ou en visio conférence via Zoom ou Skype. Consultez la page "Réservations" > https://www.cabinetdebat.com/consultation-expert-comptable-visio



*Article 261 D Modifié par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ; 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ; 3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier. 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction. d. (Sans objet).

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