LE BLOG

DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

CABINET DEBAT TOULOUSE - Tél. 05.61.57.98.21

Les limites à la multiplication des CDD

"Le fait d’user de CDD dans un secteur où il est d’usage d’y recourir n’empêche pas la requalification en CDI.

Les missions à durée déterminée ayant pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'employeur entraîne la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée.


limite a la multiplication des CDD

Dans le cas d’espèce, le fait que la salariée avait effectué avec régularité et sur un rythme non aléatoire pour le même employeur, la même activité, démontrait que celle-ci relevait d’un emploi lié à l’activité normale et permanente. La salariée avait été engagée par 644 contrats de formateur exercés pendant 16 années d'activité liée à la formation continue des salariés du secteur du logement social.

Ainsi, la relation de travail entre la salariée concernée et son employeur est requalifiée en contrat à durée indéterminée, y compris dans un secteur où la nature de l’activité porte à un emploi temporaire.

Il convient ainsi de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi."

Source : www.infodoc-experts.com - Social 23/11/2021

RÉFÉRENCES Cass. soc. 4 novembre 2021, n° 20-17859 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044300143?init=true&page=1&query=20-17.859&searchField=ALL&tab_selection=all

cabinet10072020.jpg

Vous avez un 

projet de création ou de reprise d'entreprise?

Bénéficiez des conseils d'un Expert

Choix de la forme juridique et du statut social ;

Budget prévisionnel ;

Rédaction des statuts ;

Accompagnement personnalisé par un interlocuteur unique