"L’activité de loueur en meublé, qu’elle soit exercée à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
En matière de BIC, il est prévu que l’affectation d’un bien, et notamment les immeubles, figurant dans le patrimoine privé vers le patrimoine de l’entreprise individuelle doit être réalisée en retenant comme valeur d’inscription la valeur réelle de l'élément concerné à la date de l'opération (1).
Cette règle s’applique en cas d’inscription du bien lors de la création de l’entreprise individuelle, mais également en cas d’affectation du bien en cours d'exploitation. Ainsi, l'exploitant peut effectuer cette inscription à la valeur réelle.
C'est en fonction de cette valeur réelle que seront calculés les amortissements annuels (2).
Enfin, l'inscription d'un bien immobilier du patrimoine privé à l'actif d'une entreprise individuelle ne constitue pas une cession et ne peut donc conduire à l'imposition de la plus-value constatée à cette occasion (3). Cette plus-value sera en principe imposée ultérieurement lors de la cession à titre onéreux du bien à un tiers."
1 CE 17 mars 1976, n° 91621
2 BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 n°480
3 BOI-RFPI-PVI-10-30 n°80
