"Où et comment s’applique la durée maximale de 120 jours de location ?
La résidence principale est définie comme celle occupée pendant au moins huit mois dans l’année, sauf obligation professionnelle, cas de force majeure, ou raison de santé (article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). De ce fait, louer un logement plus de 120 jours fait perdre son caractère de résidence principale au bien concerné, de sorte que le régime de la résidence secondaire devient applicable.
Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, un logement qui constitue une résidence secondaire ne peut être mis en location comme meublé de tourisme sans avoir obtenu au préalable une autorisation de changement d’usage (cf. supra). Cette limite des 120 jours est réitérée par le code du tourisme (art. L. 324-1-1) pour ce qui concerne les communes qui appliquent également la procédure du numéro d’enregistrement. Dans ces mêmes communes, il appartient en outre aux plateformes d’empêcher la location par leur intermédiaire d’une résidence principale au-delà de 120 jours (II de l’article L. 324-2-1)."
Source : "Guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme à destination des communes" - MAJ Janvier 2022
