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Entrepreneur individuel : mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des mentions relatives à leur identité.


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Toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel, doit indiquer la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ” sur :

  • Ses factures ;

  • Notes de commande ;

  • Tarifs et documents publicitaires ;

  • Ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.

Si l’entrepreneur individuel exerce une activité d’agent commercial, il doit également faire figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel sa dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.


Source : www.infodoc-experts.com

RÉFÉRENCES

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864


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