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MICRO-ENTREPRENEUR : DES NOUVEAUTES POUR LE BENEFICE ET L'APPLICATION DE L'AIDE A LA CRÉATION D'ENTR

L'Acre bénéficie à tous les créateurs ou repreneurs d'une activité. Elle consiste en une exonération temporaire et dégressive de cotisations sociales, durant une durée de 12 mois.


L'exonération est totale lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au PASS.



Ces règles sont aménagées pour les micro-entrepreneurs, notamment pour ceux relevant du micro-social qui se voient appliquer des taux dérogatoires de versement forfaitaire libératoire. De plus, qu'ils relèvent du micro social ou non, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'Acre pour une durée maximale de 36 mois.


Depuis le 1er janvier 2020, les spécificités propres aux micro-entrepreneurs ont évolué aussi bien quant aux conditions à remplir pour bénéficier de l'Acre, que pour sa mise en œuvre.


Une condition supplémentaire à remplir pour les activités reprises ou créées à compter du 1er janvier 2020


Désormais pour pouvoir bénéficier de l'Acre les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social qui débutent ou reprennent une activité au 1er janvier 2020, doivent être demandeurs d'emploi ou assimilés [1].


Le bénéficie de l'Acre est conditionné au dépôt d'une demande auprès de l'Urssaf au moment de la création d'activité.



Modifications des conditions d'application de l'ACRE


Auparavant, les micro-entrepreneurs bénéficiaient, de manière dérogatoire, de l'Acre durant une période pouvant aller jusqu'à 36 mois. Cette dérogation est supprimée. La durée du bénéficie de l'Acre est alignée sur celle de droit commun, à savoir, 12 mois.

De plus, pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, le taux de réduction applicable au taux du versement forfaitaire libératoire pour le calcul des cotisations est réduit à 50 % (au lieu de 75 % auparavant).


Les cotisations de retraite complémentaire ne font plus partie du champ de l'exonération.


Ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1er janvier 2020.


Incidence de ces modifications pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020


Des dispositions transitoires sont prévues pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 et bénéficiaires de l'Acre.


Pour ceux qui ne relèvent pas du micro social, le bénéfice de la prolongation de 24 mois au maximum est maintenu (2/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des 12 premiers mois de prolongation et 1/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des 12 mois suivants).


Par ailleurs, les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social bénéficient, jusqu’au terme de la période d'exonération en cours, des anciens taux et à l'échéance de cette période, d'un taux de versement forfaitaire libératoire égal à :


  • 75 % (50 % auparavant) du taux de droit commun pour les 4 trimestres suivant les 3 premiers trimestres d'affiliation

  • 90 % (75 % auparavant) de ce même taux pour les 4 trimestres civils suivants.


Source : Fiche sociale - Infodoc-experts.com - Janvier 2020



[1] Sont assimilées les personnes listées à l'article L 5141-1 du Code du travail : les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ou handicapées et âgées de moins de 30 ans, etc…



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