"L’employeur peut prendre l’initiative de mettre un salarié à la retraite. Celle-ci obéit à une procédure qui varie en fonction de l’âge du salarié.
En cas de non-respect de cette procédure, l’employeur s’expose à une requalification en licenciement abusif.
Conditions de validité de la mise à la retraite
Le fonctionnement de la mise à la retraite dépend de l’âge du salarié concerné. Il y a 2 cas :
▪ Le salarié est au moins âgé de 70 ans : l’employeur peut mettre d’office le salarié à la retraite sans que ce dernier ne s’y oppose. Il doit uniquement lui signifier sa décision par écrit. ▪ Le salarié a entre 65 et 69 ans : l’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour procéder à la mise à la retraite. Une procédure doit dans ce cas être respectée.
L’employeur doit tout d’abord interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire :
▪ Si le salarié accepte, il pourra être mis à la retraite
▪ Si le salarié refuse, la mise à la retraite n’est pas possible. Le salarié doit refuser dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’employeur.
L’employeur peut donc proposer au salarié une mise à la retraite qu’une fois par an. En cas de refus, il doit attendre le 3ème mois précédant son prochain anniversaire.
Indemnité de mise à la retraite et régime social
L’employeur qui met à la retraite un salarié doit observer un préavis équivalant au préavis de licenciement. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Quant au régime social de cette indemnité, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 82 272 € en 2021.
L’employeur qui met à la retraite un salarié doit verser une contribution patronale spécifique de 50 % calculée sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite."
Source : Fiche client – Social | Octobre 2021 www.infodoc-experts.com