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Indemnité inflation : les modalités pratiques se précisent

"L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions de personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Il appartient aux employeurs d’en faire l’avance aux salariés qui remplissent les conditions de versement.


Cette aide est à la charge de l'État, mais elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité (employeurs) ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret.

Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales (employeurs notamment), prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions.


La loi de finances rectificative pour 2021 qui prévoit son versement a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021.



Un projet de décret est publié sur le site de la sécurité sociale.


Le projet de texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle inflation.


S’agissant des salariés, certains doivent ainsi bénéficier automatiquement de l’aide alors que d’autres devront effectuer une demande expresse auprès de leur employeur. C’est le cas notamment des salariés dont le CDD est d’une durée cumulée inférieure à 20 heures ou 3 jours au cours du mois d’octobre 2021. Le projet de décret détaille également le traitement des situations particulières : travailleurs indépendants, salariés des particuliers employeurs, artistes-auteurs, demandeurs d’emplois, frontaliers


L’aide est versée dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.


Les personnes qui n’auraient pas bénéficié du versement de l’indemnité à cette date peuvent le demander aux organismes responsables du paiement (les employeurs notamment). Ceux-ci sont tenus de verser l’aide, après vérification de leur éligibilité, dans un délai de 30 jours à compter de la demande.

Il est également précisé que les indemnités indûment versées (salariés ayant reçu le versement de l’aide de la part de plusieurs employeurs, par exemple) sont reversées par leur bénéficiaire à l'État."


Source : 08/12/2021 - www.infodoc-experts.com - Social

Projet de décret relatif aux modalités de versement de l’indemnité inflation de 100 euros



"Rappel : Qui recevra l’indemnité inflation ?


L’indemnité inflation est une aide individualisée qui sera versée aux personnes dont les revenus d’activité ou de remplacement sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois. Cette indemnité sera également accordée aux personnes bénéficiaires d’allocations et de prestations sociales.


Voici les grandes catégories de personnes bénéficiant de l’indemnité inflation :

  • les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ;

  • les agents publics ;

  • les bénéficiaires de préretraites ;

  • les travailleurs non-salariés ;

  • les artistes-auteurs ;

  • les demandeurs d’emploi ;

  • les bénéficiaires de pensions d’invalidité ;

  • les retraités, y compris bénéficiaires du minimum vieillesse ;

  • les étudiants boursiers et ceux bénéficiaires des aides au logement ;

  • les jeunes dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ou en service civique ;

  • les bénéficiaires de minimas sociaux ;

  • les travailleurs handicapés en ESAT."

Source : https://www.gouvernement.fr

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