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Modèle de la déclaration obligatoire déplacements professionnels de plus de 100km

Modalités des déplacements professionnels à plus de 100km :

Le modèle de la déclaration obligatoire est désormais fixé.


Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit à l'exception des déplacements pour certains motifs (en particulier, les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle).


Modèle de la déclaration obligatoire déplacements professionnels de plus de 100km

Les personnes qui se déplacent pour l'un des motifs autorisés par la loi se munissent, lors de leurs déplacements, d'une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d'un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d'un justificatif du lieu de résidence.


La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

  • d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau») ;

  • du département.

Il n'est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

  • pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence ;

  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.


Téléchargez les modèles d'attestation sur le site https://www.interieur.gouv.fr


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Références

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence

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