La signature d’un avenant ne reprenant pas la rémunération variable vaut elle renonciation par le salarié ?
Non. L’acceptation par le salarié de la suppression d’un élément de rémunération doit être claire et non équivoque, elle ne se présume pas.
Dans cette affaire, un salarié signe son contrat de travail en 2006, lequel prévoit une rémunération variable prenant la forme d’un « bonus FLIP ». En 2012, le salarié signe un avenant dans lequel le « bonus FLIP » n’est pas repris. Le salarié est finalement licencié en 2014.
L’absence du bonus dans l’avenant signé par le salarié ne vaut pas acceptation de sa suppression, il est donc en droit d’en réclamer un rappel sur 3 ans.
Source : www.infodoc-experts.com
RÉFÉRENCES Cass. soc. 21 juin 2023, n° 21-21572 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047738112?init=true&page=1&query=21-21572&searchField=ALL&tab_selection=all
