top of page

LE BLOG
DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

DEBAT EXPERTISE - Groupe T2F - Tél. 05.61.57.98.21

La prime sur objectifs soumise à négociation

"L’employeur doit renégocier chaque année les objectifs dont dépend la rémunération du salarié.

L’employeur a l’obligation d'engager chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs permettant d’établir la part variable de sa rémunération.


negociation annuelle prime sur objectifs

Or, dans le cas d’espèce, l’employeur avait ignoré cette obligation contractuelle en ne fixant pas les objectifs annuels de résultats incombant au salarié, ce qui avait partiellement privé le salarié de sa part variable durant quatre années consécutives.

Ainsi, à défaut de le faire, l’employeur s’expose à une régularisation par le juge, qui en l’espèce a jugé qu’il appartenait à l’employeur de régler au salarié la prime sur objectifs qui lui incombait en son intégralité pour chaque exercice concerné." Source : infodoc-experts.com - Social 23/11/2021

Comentarios


Abonnez-vous gratuitement à  la newsletter du Cabinet et recevez toutes les infos dans votre boite mail

.

Demande de contact - Votre projet

Expertise comptable, social, gestion de patrimoine, vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé ? Décrivez-nous votre situation.
LogoT2f.jpg
Vos besoins

Merci pour votre envoi !

bottom of page