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Rupture conventionnelle : nullité en cas de violence morale


"Une rupture conventionnelle ne peut être valide sans le consentement libre et éclairé du salarié.

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement, sauf si le salarié est placé dans une situation de violence morale, qui a vicié son consentement.


Rupture conventionnelle : nullité en cas de violence morale

Dans cette affaire, une salariée signe une rupture conventionnelle alors que l’employeur est informé de faits de harcèlement sexuel par son supérieur hiérarchique et qu’il n’a mis en œuvre aucune mesure pour mettre fin à ces agissements.

Les juges ont estimé que, dans ce contexte de violence morale, la salariée n’avait pas d’autre choix que d’accepter la rupture et n’avait pu donner un consentement libre et éclairé.

La salariée a donc obtenu la nullité de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse."

RÉFÉRENCES Cass. soc. 4 novembre 2021 n° 20-16550 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044300117?isSuggest=true

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