top of page

LE BLOG
DE VOTRE EXPERT-COMPTABLE

DEBAT EXPERTISE - Groupe T2F - Tél. 05.61.57.98.21

Le recours à la sous-traitance

"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre cocontractant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.


obligations donneur d ordre sous traitance

I - Les obligations du donneur d'ordre :


Obligation de vigilance


Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un cocontractant (sous-traitant, prestataires divers...) vous devez exiger :

  • un document attestant de son immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers) ;

  • une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

La notion de vigilance s’apprécie dans son ensemble : en cas de contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces pièces.

Toutefois, si vous êtes un particulier, un seul des documents ci-dessus suffit.


Dans tous les cas, vous devez vous assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations que votre cocontractant vous fournit.


Bon à savoir : Pour contrôler la validité des attestations que votre cocontractant vous fournit, il vous suffit de vous munir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation et de vérifier l’authenticité du document à l’aide du module de vérification des attestations en colonne de droite.



Sanction des manquements à l’obligation de vigilance


A défaut de procéder à cette injonction, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.


De plus, si, en tant que donneur d'ordre, vous n'accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance, l'Urssaf annule les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.


L'annulation des réductions et des exonérations s'exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.


Obligation de diligence


De même, si, en tant que professionnel en situation de donneur d'ordre, vous êtes informé (notamment par l’Urssaf) du manquement d'un de vos sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, vous devez aussitôt enjoindre votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Bon à savoir : A la différence des annulations applicables à l'auteur de l'infraction, les annulations visant les donneurs d'ordre non vigilants, les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre non diligents sont plafonnées à :

  • 15 000 € pour une personne physique ;

  • 75 000 € pour une personne morale.


II - La solidarité financière


Le mécanisme de solidarité financière avec un sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé peut vous être appliqué à plusieurs titres :

  • en tant que cocontractant qui a manqué de vigilance ;

  • en tant que cocontractant condamné pour avoir eu recours sciemment aux services de l'auteur de l'infraction de travail dissimulé ;

  • en tant que maître d'ouvrage ou donneur d'ordre averti et qui n'a pas fait cesser l'infraction ;

  • en tant que société mère ou holding.

Dans ce cas, vous pouvez alors être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant ; et, le cas échéant, de rembourser les aides publiques qu’il a perçu, y compris les exonérations et réductions annulées dont a pu bénéficier votre cocontractant auteur de l'infraction (NB : ni la lettre d'observations, ni le procès verbal pénal établis à l'encontre de votre sous-traitant ne peuvent vous être communiqués).


Bon à savoir : En cas de pluralité de donneurs d’ordre, le chiffrage peut être proratisé :

  • soit au réel, s’il est possible de déterminer l’assiette exacte éludée pour réaliser la prestation au profit de chacun des donneurs d’ordre (sur la base du nombre de salariés non déclarés, du montant des salaires versés en espèces, de la durée de l’infraction de travail dissimulé, des facturations minorées ou occultées…) ;

  • soit en pourcentage de la masse salariale dissimulée ou du chiffre d’affaires réalisé par les salariés dissimulés.

La répartition au prorata du montant dû par chaque donneur d’ordre solidaire est établie en fonction des travaux ou des prestations réalisées et sur la base des devis, bons de commandes ou de travaux, des factures et des contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées par le biais du travail dissimulé.


Pour en savoir plus :


Lire la suite sur le site de l'URSSAF "


Source : Urssaf.fr

Principaux textes :

  • Article L3245-2 code du travail

  • Article L8822-1 code du travail

  • Articles R8222-1 à R8222-3 code du travail

  • Articles D8222-4 à D8222-5 code du travail

  • Article L133-4-5 code de la Sécurité sociale


Comments


Abonnez-vous gratuitement à  la newsletter du Cabinet et recevez toutes les infos dans votre boite mail

.

Demande de contact - Votre projet

Expertise comptable, social, gestion de patrimoine, vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé ? Décrivez-nous votre situation.
LogoT2f.jpg
Vos besoins

Merci pour votre envoi !

bottom of page