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Période d’essai et durée : Fin de la dérogation

"L’on ne rappellera pas assez que depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la durée maximale de la période d'essai pour les contrats à durée indéterminée est fixée en fonction de la qualification professionnelle du salarié :

  • 2 mois pour les ouvriers et employés,

  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens

  • 4 mois pour les cadres.


Que le droit du travail est un savoureux millefeuille en raison de sa complexité et tout spécialement de la multitude de textes générateurs de règles.



C’est ainsi que nombre de conventions collectives persistaient à imposer des durées de période d’essai différentes de celles rappelées ci-dessus.


Cette situation d’irréductibles gaulois est désormais finie.


Lorsque le renouvellement est permis par un accord de branche étendu, cette durée ne peut dépasser respectivement 4, 6 et 8 mois pour ces différentes catégories professionnelles.


Votée dans le cadre de la loi d'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne, la fin de la dérogation permettant aux branches de conserver des durées de période d'essai supérieure à ces durées légales est entrée en vigueur le 9 septembre dernier. "


Par Me Laurent DUCHARLET

Avocat au Barreau de Toulouse

22 Bd Vincent Auriol, 31170 Tournefeuille




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