"La crise sanitaire a laissé des traces sur le plan économique, mais également sur le plan humain et social. A ce titre, les employeurs cherchent à surmonter la crise en évitant les licenciements pour motif économique. Le prêt de main d’œuvre peut être une solution simple permettant tant d’alléger la masse salariale de certaines entreprises que de fournir une main-d’œuvre spécialisée à d’autres.
Un formalisme simple
Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert :
L'accord du salarié concerné ;
Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ;
Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié.
Jusqu’au 31 décembre 2020, la convention peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés.
Des conditions de travail clairement déterminées
L’avenant au contrat doit préciser le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
Pas de mauvaises surprises pour le salarié puisque ce dernier continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles de l’entreprise d’origine.
Jusqu’au 31 décembre 2020, l'avenant au contrat de travail peut ne pas comporter les horaires d'exécution du travail. Les horaires de travail sont fixés par l'entreprise utilisatrice avec l'accord du salarié.
Une opération à but non lucratif
Le prêt de main d’œuvre ne peut pas être effectué dans un but lucratif. Aussi, la convention de mise à disposition doit déterminer les salaires, les charges sociales et les frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.
Jusqu’au 31 décembre 2020, le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice peut être inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou être égal à zéro."
Source : infodoc-experts.com - 10/09/2020
** Rappels sur le prêt de main d'oeuvre (cas général) **
"Pour pallier des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.
Accord du salarié :
Le prêt de main-d’œuvre requiert au préalable l'accord explicite du salarié concerné. Cet accord est acté par son inscription dans un avenant au contrat de travail. S'il refuse, le salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :
Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice
Horaires et lieu d'exécution du travail
Caractéristiques particulières du poste de travail
Période probatoire et sa durée définie par accord entre l'entreprise prêteuse et le salarié
À l'issue de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée. L'arrêt de la période probatoire par l'une des parties avant sa fin ne peut pas constituer un motif de sanction ou de licenciement (sauf faute grave).
À noter : la période probatoire devient obligatoire si le prêt de main-d’œuvre entraîne une modification essentielle d'un élément du contrat de travail. Il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties.
Convention de mise à disposition :
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant uniquement un salarié, qui mentionne les éléments suivants :
Durée de la mise à disposition
Identité et la qualification du salarié
Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse
Protection du salarié mis à disposition :
Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.
Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine.
La mise à disposition ne peut remettre en cause la situation qui couvre un salarié en vertu d'un mandat représentatif.
Sanctions :
Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale).
Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics 5 ans maximum, publication du jugement dans les journaux, par exemple).
Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple)."
Source : www.service-public.fr - MAJ 01/2020